Conditions générales d'utilisation

Sur LEASEMARKET, nous permettons à des professionnels français de faire la promotion de leurs produits d’équipements & leurs véhicules d’occasion. Nos services sont conçus pour les aider à se connecter avec d’autres professionnels du secteur et leur permettre ainsi de travailler dans un réseau de relations de confiance.

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR L’UTILISATEUR DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

Les présentes CGU, conclues entre d’une part, la société CORHOFI, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 343 174 660, dont le siège social est 1 rue des rivières – 69009 LYON (ci-après « l’Opérateur ») et l’Utilisateur d’autre part (ci-après « l’Utilisateur ») (ci-après désignées collectivement « les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

Dans ce cadre, l’Opérateur intervient comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Annonces des Vendeurs sur la Plateforme et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Sous réserve de l’indiquer expressément sur les Annonces concernées, l’Opérateur pourrait également intervenir sur la Plateforme en tant que Vendeur.

Ainsi, la vente en elle-même de Produits auprès des Clients :

• N’est pas réalisée sur la Plateforme directement ;
• N’est pas régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation mais par le Contrat de Vente.

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :

« Annonces » : désigne l’offre commerciale liée à un Produit rédigée par le Vendeur et devant fournir l’ensemble des informations essentielles légalement requises.

« Back-Office » : désigne l’interface permettant au Vendeur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra notamment gérer son Profil, créer ou modifier une Annonce, accéder à son historique d’Annonces et se déconnecter.

« Catalogue » : désigne le catalogue de Produits que le Vendeur souhaite publier sur la Plateforme afin que ces derniers puissent être commercialisés en dehors de la Plateforme.

« Clients » : désigne toute personne qui garantit avoir la qualité de professionnel telle que définie par le droit et la jurisprudence française et qui accède à la Plateforme pour visualiser les Produits proposés à la vente par les Vendeurs. A ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » : désigne tout achat de Produits réalisé par un Client en dehors de la Plateforme auprès du Vendeur de son choix.

« Conditions Commerciales » : désigne les conditions de vente applicables sur la Plateforme.

« Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles conclues entre le Vendeur et l’Opérateur, incluant leurs éventuelles annexes.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil de la Plateforme régissant l’utilisation de celle-ci et que tout Vendeur de la Plateforme doit accepter lors de son inscription sur la Plateforme.

« Conditions Générales de Vente du Vendeur » ou « CGV du Vendeur » : désigne les Conditions Générales de Vente spécifiques du Vendeur pour régir, par défaut, les ventes de ses Produits conclues en dehors de la Plateforme avec les Clients.

« Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données et de façon générale tous les éléments et contenus de l’Utilisateur publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

« Contrat de Vente » : désigne l’ensemble contractuel encadrant la vente du Produit réalisée en dehors de la Plateforme.

« Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe sécurisé permettant au Vendeur d’accéder à son Back-Office sur la Plateforme.

« Parties » : au pluriel, désigne ensemble l’Opérateur et l’Utilisateur. Au singulier, désigne l’Opérateur ou l’Utilisateur, de façon indifférenciée.

« Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.leasemarket.fr/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs. 

« Produit » : désigne tout type d’équipements et de véhicules d’occasion à destination des professionnels, à savoir :

• Transport & véhicule : véhicule particulier, véhicule utilitaire, tracteur, semi-remorque & remorque, deux roues, ambulance, bateau, équipements garage, bus, autocar, etc.
• Travaux publiques : pelle, mini-pelle, terrassement, comptactage, levage, divers TP, etc.
• Matériel industriel : métal, machine-outil, machine à bois, machine agro-alimentaire, machine d’imprimerie, machine textile, machine plastique, caoutchouc, divers matériel industriel, etc.
• Agricole, Forestier et viticole : tracteur, matériel de récolte, espaces verts, motoculture, forestier, viticulture, viniculture, divers matériel agricole, etc.
• CHR boulangerie : matériel de laboratoire, cuisson, froid, linéaires de vente, mobilier, divers CHR boulangerie, etc.
• Informatique et Bureautique : ordinateurs, téléphonie, copieurs, systèmes de caisse, divers informatique, bureautique, etc.
• Autres : équipements, agencement commerce, équipements, agencement bureau, matériel de sport, divers, etc.

« Profil » : désigne les espaces sur la Plateforme dédiés à la présentation du Vendeur (logo, adresse et description du Vendeur).

« Services » : désigne l’ensemble des services proposés par l’Opérateur aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

« Vendeur » : désigne tout professionnel de la vente ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU lors de l’accès à la Plateforme et est invité à les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU disponibles dans le footer de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte peuvent ainsi être consultées à tout moment.

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit.

5.1. Teneur de l’intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

    i.      Intervention de l’Opérateur en tant que simple intermédiaire

La Plateforme éditée par l’Opérateur permet aux Vendeurs de publier des Annonces sur la Plateforme afin de leur offrir une meilleure visibilité et leur permettre ainsi de commercialiser plus facilement les Produits en dehors de la Plateforme.

Le Contrat de Vente est donc conclu entre le Client et le Vendeur en dehors de la Plateforme, l’Opérateur intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les indications sur les tarifs et les descriptions des Produits figurant sur les Annonces, sont établies par les Vendeurs.

Les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’Opérateur.

   ii.      Intervention de l’Opérateur en tant que Vendeur

CORHOFI, en tant qu’Opérateur de Plateforme, a la possibilité de publier ses propres annonces afin de faciliter la vente de ses propres produits en dehors de la Plateforme.

A ce titre, il est cependant précisé que l’Opérateur ne fera en aucun cas usage de sa qualité pour promouvoir ou offrir un référencement plus favorable à ses produits. CORHOFI et ses produits seront référencés de la même manière que n’importe quel autre Vendeur.

5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

   i.      Dispositions Générales

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, l’Opérateur agit de manière neutre, claire et transparente.

Il est également précisé que l’Opérateur n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Plateforme qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Produits présentés aux Utilisateurs sur la Plateforme sont référencés selon les modalités détaillées à l’article « services accessibles à tout Utilisateurs » des présentes CGU.

   ii.      Transparence financière

En tant qu’Opérateur de Plateforme en ligne, CORHOFI est transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Utilisateurs qui réalisent des transactions par son intermédiaire.

A ce titre, l’Opérateur est tenu de respecter les obligations décrites ci-après :

Obligations issues de l’article 242 bis du Code Général des Impôts :

Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, l’Opérateur s’engage à fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de la Plateforme.

Au titre de cette obligation, l’Opérateur mentionne en Annexe 1 des présentes CGU les liens électroniques renvoyant vers les sites des administrations permettant à ces Utilisateurs de se conformer à leurs obligations fiscales et sociales.

Obligations issues des articles 1649 ter A du Code Général des Impôts :

Lorsque les opérations réalisées par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme sont soumises aux obligations des articles 1649 ter A, l’Opérateur s’engage à :

• S’enregistrer auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro d’enregistrement individuel ;
• Souscrire auprès de l’administration fiscale une déclaration relative aux opérations réalisées par son intermédiaire et y fournir l’intégralité des informations demandées.

Afin que l’Opérateur puisse se conformer à ses obligations, les Vendeurs s’engagent à fournir à l’Opérateur l’intégralité des informations visées par ces textes. En cas de non-respect de cette obligation, le Vendeur est expressément informé que son Back-Office pourra être fermé dans les conditions précisées au sein des CGS. 

Chaque Vendeur concerné par cette déclaration se verra fournir les informations transmises à l’administration fiscale le concernant, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les opérations visées par la déclaration ont été réalisées.

Ces données peuvent également être communiquées, le cas échéant et dans le respect des règles applicables, à l’administration fiscale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique de ces informations.

Pour plus d’informations, les Vendeurs sont invités à se référer aux CGS.

Tout Utilisateur peut accéder à la Plateforme, consulter les Produits et Profil proposés et bénéficier des Services décrits au sein des CGU.

Toutefois, pour pouvoir être référencé sur la Plateforme en tant que Vendeur et bénéficier d’un Back-Office, un Utilisateur devra contacter l’Opérateur par :

• Courriel à l’adresse : contact@leasemarket.fr ; ou
• Le formulaire contact de la Plateforme.

Plus précisément, pour s’inscrire sur la Plateforme en tant que Vendeur, l’Utilisateur doit notamment respecter les exigences suivantes :

• Accepter les présentes CGU et les CGS ;
• Agir en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;
• Fournir et maintenir à jour les informations demandées par l’Opérateur ;
• Proposer des Produits correspondants aux catégories de Produits disponibles sur la Plateforme ;
•  Fournir l’ensemble des informations permettant de justifier à l’Opérateur qu’ils ont rempli leurs obligations au titre de la responsabilité élargie des producteurs tel que prévue aux articles L. 541-10 et suivants du Code de l’environnement, à savoir notamment, les identifiants uniques correspondants aux Produits soumis à cette responsabilité élargie des producteurs ;
• Fournir l’ensemble des Contenus devant figurer sur ses Annonces et son Catalogue (titre de l’Annonce, référence, description, prix, ville, image, catégorie, etc.).

Il est précisé que les CGS entreront en vigueur sous réserve de l’acceptation par l’Opérateur de l’inscription du Vendeur.

7.1. Services accessibles à tout Utilisateur

Le principal Service proposé par l’Opérateur consiste à permettre aux Vendeurs de publier des Annonces de Produits sur la Plateforme.

Toutefois, tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Plateforme, ainsi qu’aux différentes fonctionnalités décrites ci-après.

7.1.1. Recherche par catégorie et sous-catégorie

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits, à savoir :

• Transport – Véhicule ;
• Travaux publics ;
• Matériel industriel ;
• Agricole, forestier et viticole ;
• CHR Boulangerie ;
• Informatique et bureautique ;
•  Autres.

En cliquant sur la catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des sous-catégories correspondantes.

En cliquant sur la catégorie/ sous-catégorie de son choix, l’Utilisateur pourra accéder à l’ensemble des Produits correspondants, disponibles au sein des Catalogues et pouvant être commercialisés en dehors de la Plateforme.

Il est précisé que les Produits figurant au sein de ces catégories/ sous-catégories sont ensuite triés par date de publication.

7.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher un Produit ou une localisation spécifique.

Dans ce cas, les résultats correspondants à sa recherche seront présentés par défaut à l’Utilisateur selon un critère de pertinence déterminé comme suit : sont affichés en priorité les Produits présentant le plus de liens avec les mots clés utilisés par l’Utilisateur. 

7.1.3. Recherche filtrée

Lors de toute recherche de Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur pourra affiner ses requêtes selon les filtres proposés (poids, état, prix, département, etc.)

7.1.4. Prise de contact avec le Vendeur de son choix

L’Utilisateur intéressé par une Annonce pourra entrer en contact avec le Vendeur par l’intermédiaire :

·       Du formulaire contact figurant sur l’Annonce ;

·       Par SMS ou par appel téléphonique, si le Vendeur a accepté que ses coordonnées soient visibles sur la Plateforme.

Il est rappelé à ce titre que la Commande de Produit ne sera pas réalisée sur la Plateforme.

7.1.5. La Sauvegarde des recherches

L’Opérateur permet aux Utilisateurs d’enregistrer les recherches de Produits réalisées en activant les notifications par email sur la Plateforme.

7.2. Services accessibles à certains Utilisateurs

L’Opérateur permet également à certains Utilisateurs intéressés par des Annonces de lui demander un financement pour l’acquisition du Produit en cause.

Pour cela, l’Utilisateur intéressé est invité à contacter l’Opérateur en complétant le formulaire dédié figurant sous le prix de l’Annonce et intitulé « demander un financement ».

Il est précisé à ce titre que si la mention « demander un financement » n’est pas ajoutée à l’Annonce, le Produit en cause n’est pas éligible au financement proposé par l’Opérateur.

Dès réception de la demande de financement, des pièces et informations complémentaires (Kbis, bilan, devis de l’équipement à financer, etc.) seront demandées à l’Utilisateur intéressé afin que l’Opérateur puisse juger du sérieux de la demande et ainsi constituer un dossier.

En cas de réponse favorable du dossier fourni par l’Utilisateur intéressé, un contrat de location (périodicité des règlements, durée du contrat, montant du loyer, frais de dossier, etc.) sera proposée à l’Utilisateur. Il est précisé que le financement ainsi proposé n’est pas régi par les présentes CGU mais par le contrat dédié qui sera fourni.

En tout état de cause, le contrat n’entrera en vigueur qu’après :

• Acceptation du dossier par l’Opérateur ;
• La réception de l’ensemble des informations et éléments contractuels signés ainsi que des éventuelles garanties dument régularisées ; et
• L’acquittement auprès de l’Opérateur du montant des frais de dossier ainsi que l’éventuel dépôt de garantie au plus tard à la date limite de validité indiquée sur le contrat ;

Pour plus d’information, l’Utilisateur intéressé est invité à contacter l’Opérateur.

7.3. Services accessibles à tout Vendeur

A partir de son Back-Office, le Vendeur pourra publier des Annonces de Produits qu’il souhaite commercialiser.

Toute demande de renseignement formulée sur la Plateforme par les Clients sera automatiquement renvoyée au Vendeur à l’adresse email renseignée par ses soins au moment de son inscription.

Il est précisé à ce titre que le Vendeur a la possibilité de rendre visible ses coordonnées afin de permettre aux Utilisateurs intéressés d’entrer directement en contact avec lui.

Les Commandes de Produits pourront ensuite être réalisées en dehors de la Plateforme sous sa seule responsabilité.

8.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de l’Opérateur et des tiers ;
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Opérateur et, le cas échéant aux autres Utilisateurs ;
• Utiliser la Plateforme conformément à son objet tel que décrit dans les CGU ;
• Ne pas détourner la finalité de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre disposition légales ou réglementaire ;
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur portant sur les éléments de la Plateforme et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des Vendeurs ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web-scraping ;
• Ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Opérateur ou par un autre Vendeur ;
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Plateforme.

8.2. Obligations de l’Opérateur

L’obligation générale de l’Opérateur est une obligation de moyens. Il ne pèse sur l’Opérateur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

L’Opérateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.   

L’Opérateur attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, l’Opérateur s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention.  

9.1. Principes généraux

L’Opérateur décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Plateforme ;
• En cas de non-respect des CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article « Force majeure » des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à l’Opérateur ;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable ;

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Plateforme, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

9.2. Statut d’hébergeur

Les Utilisateurs reconnaissent que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout Contenu qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des Contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire directement en ligne en complétant le formulaire "signaler une annonce" disponible sur chaque annonce. L'annonce sera alors automatique mise en pause, le temps que l'Opérateur puisse controler lesdits contenus. Le Vendeur sera alors alerté par courrier électronique.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification de l’Utilisateur, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

• Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ;
• Si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ;
• Si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique.
• Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit sur la Plateforme et qu'il est connecté au moment de procéder à la notification et que l'Opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;
• La description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ;
• Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que la Plateforme permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;
• Les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; Cette condition est réputée satisfaite dès lors que la Plateforme permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d'indiquer la catégorie d'infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ;
• La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté sauf exception prévue pour certaines infractions par l’article 6 I 5° de la LCEN.

9.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Il est précisé que tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable des Produits qu’il propose à la vente.

Ainsi, en cas de réclamation sur les Produits, le Client est invité à contacter directement le Vendeur.

Soucieux de l’image de sa Plateforme, l’Opérateur invite les Parties à faire leurs meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout litige dans lesquels ils seraient impliqués.  

La responsabilité de l’Opérateur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, l’Opérateur s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la Plateforme, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Plateforme, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, l’Opérateur interdit expressément en tant que producteur de base de données :

• L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par l’Opérateur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur et engagement à les respecter.

L’Opérateur accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur.

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par l’Opérateur est détaillé dans la Politique de Confidentialité de la Plateforme, disponible ici : https://www.leasemarket.fr/protection-des-donnees

Concernant les cookies utilisés sur la Plateforme, l’Utilisateur est invité à consulter la Charte Cookies de l’Opérateur accessible à l’adresse https://www.leasemarket.fr/cookies

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Plateforme peut être formulée selon les modalités suivantes :

• Adressant un email à : contact@leasemarket.fr ;
• Complétant le formulaire contact disponible sur la Plateforme.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Plateforme.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par l’Opérateur à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGU applicables sont :

• Pour l’Utilisateur non inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
• Pour tout Utilisateur inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières).

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET L’OPERATEUR SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre l’Opérateur et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON AUXQUELS IL EST EXPRESSEMENT FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Les opérateurs de plateformes en ligne ont l’obligation d’informer tout Utilisateur qui génère des revenus par l’intermédiaire de leur Plateforme sur ses obligations civiles et fiscales.

Les informations utiles sont rassemblées dans des fiches pédagogiques rappelant les règles applicables à la déclaration des revenus et au paiement des cotisations sociales.

Cette information, peut être retrouvée aux adresses suivantes :

• Concernant les obligations fiscales : sur www.impots.gouv.fr et plus précisément en cliquant sur le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

• Concernant les obligations sociales : sur www.urssaf.fr et plus précisément en cliquant sur le lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html.

En matière de paiement de la TVA, les Vendeurs sont invités à consulter les documents d’information mis à leur disposition par l’Administration française : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-recherche-les-regles-de-territorialite-tva-page-en-cours-de-creation

Pour toutes les ventes de bien, les obligations fiscales et sociales des Vendeurs sont disponibles aux adresses suivantes :

• Concernant les obligations fiscales :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/1_particulier/EV/1_declarer/141_autres_revenus/eco-collabo-fiscal-vente-biens.pdf

• Concernant les obligations sociales :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/cotisations_sociales_vente.pdf

Nous vous rappelons que ces informations sont données à titre indicatif et qu’elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous tenons également à insister sur le fait que les règles ci-dessus exposées peuvent être soumises à des conditions de seuils et sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Utilisateur de la Plateforme est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l'administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

L’Opérateur recommande donc à tout Utilisateur de se rapprocher de son centre des impôts, de sa caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.